Successions

Le service fiscal de l'Enregistrement contrôle la perception de droits sur les successions. Au décès du propriétaire d'un bien, l'impôt sur sa succession est calculé au vu de la déclaration fiscale de succession établie par ses héritiers, dans un délai de 6 mois pour les personnes décédés en France [loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798)].

Le fichier des successions déclarées (non exhaustif) est une des clés d'accès aux déclarations de successions : il recense le nom des personnes défuntes pour lesquelles une déclaration de succession a été enregistrée.