Communicabilité des archives
La communication des archives publiques est régie par le Code du patrimoine (art. L213-1 à L213-8) modifié par la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives. Les archives publiques sont communicables de plein droit. Toutefois, des délais légaux de non-communicabilité s’appliquent à certaines catégories de documents.
Télécharger les délais de communicabilité des archives publiques
Des dérogations aux délais légaux peuvent être sollicitées pour pouvoir consulter des documents non encore librement communicables.
En cas de refus, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Liens utiles
Le Code du Patrimoine, articles L213-1 et L213-2
Site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs