Réutilisation des informations publiques

  • Qu’est-ce que la réutilisation ?
  • Quelles sont les informations concernées ?
  • Quelles sont les informations exclues ?
  • Que puis-je faire avec ces informations ?
  • Quelles sont mes obligations ?
  • Quelle réutilisation pour les documents numérisés accessibles en ligne ?
  • Et si je souhaite un volume massif (> 10000 vues) de documents pour ma réutilisation ?
  • Textes de référence

Qu’est-ce que la réutilisation des informations publiques ?

  • La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été initialement produits ou reçus. Elle est régie par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Par exemple : réédition d’affiche ou de carte postale, fabrication d’objet, publication d’ouvrage, réalisation de documentaire, diffusion et indexation via internet de reproductions de documents originaux ou numérisés, conservés par les Archives de Paris (liste non exhaustive).
  • Est désigné comme réutilisateur, le demandeur qui souhaite disposer d’informations dans le but de les réutiliser.

Quelles sont les informations concernées ?

  • Seuls les documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle sont des informations publiques et relèvent à ce titre du droit de réutilisation.
  • Les données numérisées grâce aux budgets de la collectivité parisienne, accessibles et téléchargeables à l’unité via le site internet des Archives de Paris.

Quelles sont les informations exclues de la réutilisation ?

  • Les informations contenues dans des documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. Dans ce cas, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d’un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l’article L. 122-5 de code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment exclus du champ de la réutilisation les hommages aux victimes des attentats du 13 novembre 2015.

  • Les fonds d’archives privées, pour lesquels le consentement du donateur, déposant ou légataire est nécessaire.
  • Les informations publiques numérisées grâce aux budgets de partenaires privés et accessibles via le site web des Archives de Paris. Par exemple, les fonds numérisés dans le cadre du partenariat avec FamilySearch, approuvé par délibération du Conseil de Paris des 20-22 novembre 2017.

Que suis-je en droit de faire avec ces informations ?

  • Reproduire, copier, publier et transmettre les données,
  • Les diffuser et les redistribuer,
  • Les exploiter à titre commercial, par exemple en les combinant avec d’autres informations, ou en les incluant dans son propre produit ou application.

Quelles sont mes obligations ?

  • Le réutilisateur est tenu au respect de l'intégrité des informations, en veillant à ce que la teneur et la portée de celles-ci ne soient pas altérées par des retraitements (modification des informations, insertion de commentaires sans que ceux-ci puissent être clairement distingués du contenu initial, coupes altérant le sens du texte ou des informations).
  • La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel (RGPD) : respect de la loi Informatique et Libertés et, le cas échéant des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques impliquant l'anonymisation ou le recueil du consentement des personnes concernées par ces données.
  • Si la réutilisation demandée se matérialise par une diffusion ou une publication, le réutilisateur doit remplir une déclaration de diffusion/publication qui rappelle sa responsabilité et vaut décharge des Archives de Paris. Le réutilisateur est tenu de préciser l'origine et le lieu de conservation du document : titre du document, auteur (le cas échéant), date, Archives de Paris et référence du document (cote d'archives). Par exemple : Sommier foncier du boulevard Sérurier, 1880-1945, Archives de Paris, 1898, DQ18 1906.
    L’obligation de déclarer une publication/diffusion ne s’applique pas aux prises de notes ou recopiages de courts extraits de documents non diffusés.
  • Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues à  l’article L. 326-1 du CRPA et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Les Archives de Paris ne peuvent être tenues responsables du non-respect de ce cadre légal par le réutilisateur. 

Quelle réutilisation pour les documents numérisés accessibles en ligne sur archives.paris.fr ?

Les documents publiés sur le site internet des Archives de Paris sont mis à disposition gratuitement, pour tout type de réutilisation, y compris commerciale. Ils sont téléchargeables à l’unité et réutilisables sous la « Licence Ouverte » approuvée par le décret n°2017-638 du 27 avril 2017 et adoptée par une délibération du Conseil de Paris du 2-5 juillet 2018.

Le réutilisateur doit accepter les conditions fixées par cette Licence Ouverte : mentionner la source : titre du document, auteur (le cas échéant), date, Archives de Paris et référence du document (cote d'archives), date du téléchargement.
Par exemple : Acte de décès de Victor Hugo, 22 mai 1885, XVIe arrondissement, Archives de Paris, V4E 7322, téléchargement du 20 novembre 2018.

Et si je souhaite un volume massif d’images diffusées sur le site internet des AdP pour ma réutilisation ?

  • Au-delà de 10 000 vues, sur demande du réutilisateur, les Archives de Paris pourront mettre à sa disposition les copies numériques des documents déjà numérisés (format jpeg de consultation), objets de la demande. La réutilisation sera gratuite mais des frais techniques de mise à disposition seront perçus. Ils s'élèvent à 26 euros (26 €) par heure de traitement de la demande. Suite à la demande détaillée du futur réutilisateur, un devis chiffré lui est transmis. L’acceptation de ce devis, l’encaissement du paiement et la remise d’un disque dur externe par le réutilisateur conditionnent le lancement des travaux de copie.

Textes de référence

Licence des Archives de Paris

Code des relations entre le public et l’administration CRPA, notamment les articles L. 300-1 et suivants

Liste des références exclues de la réutilisation

Code de la propriété intellectuelle, article L. 122-5

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, articles 45 et suivants

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/20/JUSC1732261L/jo/texte

Décret n°2017-638 du 27 avril 2017