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Conseil de préfecture de la Seine

... puis tribunal administratif de Paris

Statuant par arrêté (et non par jugement), les conseils départementaux puis interdépartementaux de préfecture (1926) ont été appelés, dès leur institution en 1800, à trancher des litiges entre l'administration et les administrés portant sur les contributions directes, les dommages provoqués par les travaux publics, les contraventions de grande voirie ou les biens nationaux.
Leur compétence a été étendue au contentieux des élections municipales et prud'homales et à celui des installations classées (usines et autres établissements polluants). Les conseils de préfecture ont été chargés, jusqu'en 1935, de procéder à l'apurement des comptes des receveurs municipaux, des hospices et bureaux de bienfaisance. Enfin, ils statuent sur les recours en annulation contre les arrêtés de reconduite à la frontière qui leur sont déposés.

Suite à la grande réforme du contentieux administratif (décret du 30 septembre 1953), le conseil de préfecture de la Seine est devenu du fait de la réforme de la région parisienne en 1964, un tribunal interdépartemental. Son ressort géographique s’est modifié au fil des ans pour aboutir à un tribunal unidépartemental : le Val-de-Marne relève du tribunal administratif de Melun (1996) ; la Seine-Saint-Denis est rattachée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise (créé en 2000) ; les Hauts-de-Seine relèvent du tribunal de Versailles (2004).

Les archives antérieures à 1871 ont toutes péri dans l'incendie de l'Hôtel de ville. En revanche, la série des minutes des arrêtés, puis des minutes des jugements du tribunal administratif est complète pour la période 1871-1990. La collection des rôles d’audience est complète entre 1932 et 1995, tandis que celle des procès-verbaux d’audiences publiques l’est entre 1871 et 1903.


Origine des documents : conseil de préfecture de la seine, puis tribunal administratif de Paris
Dates des documents : 1863-2000
Cotes : D3K4 1-1760, 1227W 1-112, 2005W 1-1157, 2037W 1-262, 2264W 1-641, 2550W 1-624, 1292W 1-205, 1127W 138-283, 69W 1-7, 2295W 1-83, 2354W 1-51
Référence de l’instrument de recherche : III.13.1 à III.14.4

Sources complémentaires
  • Revues de jurisprudence : Recueil Lebon, Actualité juridique-droit administratif
  • Jugements en appel, auprès du Conseil d’État

 

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