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Tribunal civil de la Seine

...puis de grande instance de Paris

Il n’existe qu’un seul tribunal de première instance à Paris, établit par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). La réforme judiciaire de 1958 a modifié le nom du tribunal de première instance qui est devenu tribunal de grande instance (TGI).

L’ensemble des chambres qui statuent au civil forment le tribunal civil. Elles jugent les litiges entre personnes (divorces, conflits entre bailleurs et locataires…). Il peut également prononcer des décisions relatives à l’état des personnes (état civil, adoptions, légitimations, désaveux de paternité…). C'est au tribunal civil que sont organisées les ventes judiciaires d'immeubles et que sont rendues les décisions sur les affaires urgentes (demandes de restitution des biens des victimes de spoliation durant l'Occupation, ordonnances et requêtes…). Jusqu'à la réforme du contentieux de la sécurité sociale, la Commission des assurances sociales de la Seine siégeait au tribunal de 1ère Instance. Enfin, dès mars 1914 (loi du 22 juillet 1912), le tribunal civil statuant en chambre du conseil, rend des décisions intéressant les mineurs, à propos des infractions les moins graves commises par les plus jeunes (mineurs de moins de 13 ans).

Les plus anciennes minutes conservées du tribunal civil de la Seine datent de 1842. Les minutes des jugements rendus en assistance judiciaire (aujourd'hui aide juridictionnelle) sont dissociées de celles des jugements timbrés (ou soumis au droit de timbre).

Origine des documents : tribunal de première instance puis de grande instance de la Seine, puis tribunal de grande instance de Paris
Dates des documents : XVIIe siècle-1991
Cotes : 1918W 1-16, D2U4 13-16, DU5 1-6987, 38W 1-1524, 2235W 1-91, 2Mi4 1-137, 1077W, 1647W, 1150W, 1366W, 1411W, 47W 1-116, 2404W 1, 2330W 1-16, 1277W, 1578W, 2198W 1-60, 1258W 1-45, 2172W 1, 2193W 1-28, perotin 221/79/2, 1986W 1-1087W, 34W 1-1915, 1281W, 1875W 1-154, 2170W 1-120, 2217W 1-31, 2292W 1-25, 2282W 1-4, 1370W 1-15, 1869W 1-4, 2052W 1-979, 2167W 1-512, 2212W 1-353, 2299W 1-261, 2374W 1-39, 2375W 1-211, 3722W 1-192, 3732W 1-230
Référence de l’instrument de recherche : III.5.1 à III.5.

Sources complémentaires
Appels des jugements auprès de la cour d’appel de Paris

 

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