27 avril 1871 : fin des retenues sur salaire et amendes

Notification aux délégués communaux du 13e arrondissement du décret sur l’interdiction des amendes et retenues sur salaires, 2 mai 1871. Archives de Paris, VD3 14.

Le 27 avril 1871, la Commune met fin par décret aux amendes et retenues sur salaires. Cette pratique était alors utilisée par les patrons comme moyen de pression sur leurs employé.e.s et ouvrier.e.s. La commission exécutive estime que cet usage s’exerce hors de tout cadre légal, notant que l’employé.e concerné.e ne dispose d’aucune voie pour se défendre ou en contester l’application. Le même décret prévoit en outre le remboursement des retenues et amendes perçues depuis le 18 mars, date du soulèvement communal, soit 10 jours avant la proclamation officielle de la Commune.

Cette mesure, qui ne sera pas maintenue après la répression de la Commune, constitue une nouvelle avancée pour les droits sociaux qui devance d’un siècle le droit du travail, puisqu’en France il faut attendre les années 1970 pour que cette pratique soit définitivement interdite.

Image : Administration communale : notification aux délégués communaux du 13e arrondissement du décret sur l’interdiction des amendes et retenues sur salaires, 2 mai 1871. Archives de Paris, VD3 14.